25 April 2002

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes" French 25-04-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions French 25-04-2002
Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale d'extraits French 25-04-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'existence en exécution de l'accord national 2001-2002 du 7 mars 2001. French 25-04-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 1er juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai. French 25-04-2002
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion. French 25-04-2002
Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B, C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001. French 25-04-2002
Règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'enseignement fondamental. French 25-04-2002
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne. French 25-04-2002
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, l'arrêté du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie et l'arrêté du 1er avril 1999 relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie. French 25-04-2002
Règlement d'ordre intérieur de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne. French 25-04-2002
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. - French 25-04-2002
Arrêté royal fixant, pour l'exercice débutant le 1er juillet 2002, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du budget des moyens financiers des hôpitaux et services hospitaliers. French 25-04-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum. French 25-04-2002
Arrêté 99/262/E1 du collège de la commission Communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées. French 25-04-2002
Règlement organique de l'O.N.E. French 25-04-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. French 25-04-2002
Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé. French 25-04-2002
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à mettre en place un programme de billets de trésorerie d'un montant de maximum euro 250.000.000 et à obtenir une ligne de crédit à court terme d'un montant de maximum euro 125.000.000 sous la garantie de la Région wallonne. French 25-04-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif. French 25-04-2002