04 July 2002

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne French 04-07-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 04-07-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année 2002-2003 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 04-07-2002
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte. French 04-07-2002
Arrêté ministériel fixant le pourcentage du crédit provisionnel et du fonds de réserve du service de l'Etat à gestion séparée " Réseau télématique belge de la recherche, BELNET ". French 04-07-2002
Arrêté ministériel fixant le pourcentage du crédit provisionnel et du fonds de réserve du service de l'Etat à gestion séparée " Service national de Congrès, SNC ". French 04-07-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'article 14 de l'arrêté du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption. French 04-07-2002
Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. French 04-07-2002
Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. French 04-07-2002
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure d'octroi des subventions destinées aux infrastructures et équipements des hôpitaux et des maisons de repos. French 04-07-2002
Arrêté du Gouvernement wallon interdisant temporairement la chasse, la destruction et le transport du sanglier sur une partie du territoire de la commune de Burg-Reuland. French 04-07-2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique. French 04-07-2002