28 August 2002

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en application de l'accord national 2001-2002 du 7 mai 2001 French 28-08-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence du transport urbain et régional wallon" French 28-08-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes French 28-08-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans French 28-08-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relatives aux mesures en faveur des groupes à risque French 28-08-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation French 28-08-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps French 28-08-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les frais de formation individuelle French 28-08-2002
Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution French 28-08-2002
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 2.062,50 EUR à " Brusselse Raad voor het Leefmilieu a.s.b.l. ". French 28-08-2002
Arrêté royal relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. French 28-08-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technique de l'Information et de la Communication. French 28-08-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports. French 28-08-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations. French 28-08-2002
Arrêté royal Gouvernement. - Démission. - Nomination. French 28-08-2002
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 2.062,50 EUR à " Inter-Environnement Bruxelles a.s.b.l. ". French 28-08-2002