04 September 2002

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime. French 04-09-2002
Loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. French 04-09-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 1996 établissant la liste des Hautes Ecoles, conformément à l'article 55, § 3, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles. French 04-09-2002
Arrêté royal portant approbation du troisième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. French 04-09-2002
Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des tribunaux de police. French 04-09-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux. French 04-09-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1991 fixant les modalités et la procédure de détermination des indices de danger de certaines activités industrielles. French 04-09-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2002-2003 en vue de la poursuite des études de médecine. French 04-09-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise portant création de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés. French 04-09-2002
Arrêté royal portant modification de dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. French 04-09-2002
Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation. French 04-09-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 octobre 1995 fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour certaines professions dans la formation des Classes moyennes . French 04-09-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise portant création des commissions paritaires des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés. French 04-09-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise fixant les modalités d'exécution de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds social européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté fran}aise et le Collège de la Commission communautaire fran}aise de la Région de Bruxelles-Capitale approuvé par décret du Conseil de la Communauté fran}aise du 5 mai 1999. French 04-09-2002
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 04-09-2002
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 04-09-2002
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'engins de manutention continue ou non, ainsi que d'équipements spéciaux pour l'industrie sucrière, situées dans la région de la Basse Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 04-09-2002
Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 04-09-2002
Arrêté royal relatif à l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. French 04-09-2002
Arrêté royal réglant le port des grades par les membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et fédérale. French 04-09-2002