09 December 2002

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. French 09-12-2002
Loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001. French 09-12-2002