11 December 2002

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux. French 11-12-2002
Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant l'organisation et le financement d'une enquête de santé. French 11-12-2002
Loi portant assentiment à la Convention de coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1er avril 1997 par les Gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997. French 11-12-2002
Avenant, signé le 11 décembre 2002, à la Convention entre le [Royaume de Belgique] et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970. <Erratum, voir M. B. 23-02-2006, p. 9263> French 11-12-2002
Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2003, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. French 11-12-2002
Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur XII pour le Service public fédéral Sécurité sociale. - French 11-12-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 02 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002. French 11-12-2002
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001. French 11-12-2002
Arrêt n° 181/2002 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation des articles 7 et 60 du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, introduit par la s.a. Electrabel French 11-12-2002
Arrêté royal pris en exécution de l'article 102 de la loi sur les hôpitaux. French 11-12-2002
Premier contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale. French 11-12-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002. French 11-12-2002