18 December 2002

Title Language Date
Convention collective de travail n° 46terdecies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par les conventions collectives de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, n° 46septies du 25 avril 1995 et n° 46duodecies du 19 décembre 2001 . French 18-12-2002
Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs. French 18-12-2002
Contrat de gestion entre l'Etat belge et le Palais des Beaux-Arts de Bruxelles. French 18-12-2002
Arrêté ministériel désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence. French 18-12-2002
Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire. French 18-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. French 18-12-2002
Arrêté royal portant agrément de la S.A. " Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion " en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges. French 18-12-2002
Convention collective de travail n° 17 vicies quinquies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17 bis du 29 janvier 1976, n° 17 nonies du 7 juin 1983, n° 17 duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17 vicies du 17 décembre 1997 et n° 17 vicies quater du 19 décembre 2001 . French 18-12-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 des divisions organiques 10 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002. French 18-12-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 2002 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005 French 18-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. French 18-12-2002
Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise French 18-12-2002
Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963 French 18-12-2002
Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981. French 18-12-2002
Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité . French 18-12-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002. French 18-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. French 18-12-2002
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du cabillaud dans les zones II, IV . French 18-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 18-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci. French 18-12-2002