24 December 2002

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Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995.	French	24-12-2002
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003.	French	24-12-2002
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 2002 fixant les organigrammes des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions.	French	24-12-2002
Arrêté royal créant et organisant le service social de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et fixant la composition de son comité de gestion.	French	24-12-2002
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001.	French	24-12-2002
Arrêté royal approuvant le troisième addendum à la 4e édition de la Pharmacopée européenne intitulé " addendum 4.3 ".	French	24-12-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances et de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale.	French	24-12-2002
Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.	French	24-12-2002
Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.	French	24-12-2002
Loi-programme - Traduction allemande de dispositions modificatives	French	24-12-2002