22 January 2003

Title Language Date
Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale French 22-01-2003
Arrêt n° 13/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 21 mars 2002 organisant le partenariat entre la Région et les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du décret de la Région wallonne du 21 mars 2002 organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes, introduit par l'a.s.b.l. " Vereinigung zur Erlangung der Gleichberechtigung des deutschen Sprachgebietes Belgiens als Region & Gemeinschaft, VEG " French 22-01-2003
Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes. French 22-01-2003
Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie . French 22-01-2003
Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat. French 22-01-2003
Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accueil des enfants par les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles French 22-01-2003