23 January 2003

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Wet houdende harmonisatie van de geldende wetsbepalingen met de wet van 10 juli 1996 tot afschaffing van de doodstraf en tot wijziging van de criminele straffen. Dutch 23-01-2003
Besluit van de Waalse Regering waarbij de " Société publique d'aide à la qualité de l'environnement " gelast wordt maatregelen te nemen met het oog op de sanering van de site van Fontilloi, te Namen . Dutch 23-01-2003
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap betreffende de organisatie en de werking van de Sturingscommissie opgericht bij het decreet van 27 maart 2002 betreffende de sturing van het onderwijssysteem van de Franse Gemeenschap . Dutch 23-01-2003
Milieuovereenkomst betreffende de uitvoering van de terugnameplicht voor versleten banden . Dutch 23-01-2003
Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 4 juli 2002 betreffende de bevordering van de milieuvriendelijke elektriciteit . Dutch 23-01-2003
Koninklijk besluit tot uitvoering van de artikelen 15 en 17 van de wet van 5 september 2001 tot de verbetering van de werkgelegenheidsgraad van de werknemers. Dutch 23-01-2003
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des zones humides d'importance internationale, en application de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, faite à Ramsar le 2 février 1971. French 23-01-2003
Accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages. French 23-01-2003
Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française portant création du comité francophone de coordination des politiques d'aide aux personnes et de santé. French 23-01-2003
Arrêté royal relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité. French 23-01-2003
Accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages. French 23-01-2003
Accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'Accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages. French 23-01-2003
Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2003 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations. French 23-01-2003
Arrêté du Collège n° 03/37 portant sanction du règlement n° 02/07 fixant le compte de l'année 2001. . French 23-01-2003
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du crédit social à passer un marché suivant la procédure d'appel d'offres général en vue d'obtenir un financement pour un montant maximum de 250 millions d'euros. French 23-01-2003
Convention environnementale relative à l'obligation de reprise des batteries de démarrage au plomb usées. French 23-01-2003
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise. French 23-01-2003
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le complément au programme communal de développement rural de la commune de Rumes. French 23-01-2003
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aides aux personnes et de santé. French 23-01-2003
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise qui constituent un même degré de la hiérarchie French 23-01-2003