30 January 2003

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.	French	30-01-2003
Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention.	French	30-01-2003
Arrêté ministériel modifiant l'article 73 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé .	French	30-01-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de transport des travailleurs	French	30-01-2003
Arrêt n° 21/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, introduits par P. Braet	French	30-01-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone	French	30-01-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie.	French	30-01-2003
Arrêté ministériel concernant les caractères et les conditions minimales pour l'examen des plantes agricoles et des espèces de légumes .	French	30-01-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les normes relatives au nombre d'emplois d'auxiliaires paramédicaux et du personnel administratif des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française chargés d'assurer la promotion de la santé à l'école dans les établissements scolaires de la Communauté française.	French	30-01-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.	French	30-01-2003