06 February 2003

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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région. French 06-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1993 portant création du comité consultatif de l'incendie. French 06-02-2003