18 February 2003

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Koninklijk besluit tot goedkeuring van de eerste aanpassing van de bestuursovereenkomst voor de periode 2002-2004 tussen de Belgische Staat en de Rijksdienst voor jaarlijkse vakantie. Dutch 18-02-2003
Koninklijk besluit betreffende het statuut van de overgeplaatste militairen van het administratief en logistiek kader van de federale politie en houdende diverse bepalingen betreffende de rechtspositieregeling van het personeel van de politiediensten. Dutch 18-02-2003
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen. Dutch 18-02-2003
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 21 oktober 1982 tot vaststelling, in toepassing van artikel 49, § 1, van de wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen, van de wijzen waarop beroep kan gedaan worden op niet tot de administratie behorende deskundigen, de verplichtingen die zij hebben evenals de schalen van de hen toegekende vergoedingen. Dutch 18-02-2003
Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. French 18-02-2003
Arrêté royal déterminant les informations relatives à une substance ou préparation qui doivent être données aux employeurs lors de la fourniture et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de la loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être, et de ses arrêtés d'exécution. French 18-02-2003
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999. French 18-02-2003
Première adaptation du contrat d'administration conclu pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et la Banque-carrefour de la sécurité sociale. French 18-02-2003
Première adaptation du contrat d'administration conclu pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. French 18-02-2003
Première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 conclu entre l'Etat belge et l'Office national des vacances annuelles. French 18-02-2003
Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. French 18-02-2003
Arrêté royal relatif au transfert à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, et à la suppression de ce Patrimoine. French 18-02-2003
Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine. French 18-02-2003
Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. French 18-02-2003
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. French 18-02-2003
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 37.185 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations. French 18-02-2003
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998. French 18-02-2003
Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine. French 18-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. French 18-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat. French 18-02-2003