11 March 2003

Title Language Date
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations. French 11-03-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagé par contrat de travail et l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire applicable à certains membres du personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagés par contrat de travail. French 11-03-2003
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 11-03-2003
Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites territoriales et siège des cours et tribunaux. French 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord 2001-2002 French 11-03-2003
Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. French 11-03-2003
Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution French 11-03-2003
Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier. French 11-03-2003
Circulaire GPI 35 relative à la nouvelle réglementation des congés de maladie de la police intégrée. - Années de service avant le 1er avril 2001 prises en compte pour les membres de l'ex-police communale. - Modalités concernant la mise en disponibilité et le calcul du délai d'attente. French 11-03-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie. French 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la flexibilité French 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" French 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le paiement du jour de carence French 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, concernant le droit au crédit-soins, conclue en exécution du " Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-profitsector " du 29 mars 2000 French 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2000 relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement de la formation et de l'apprentissage French 11-03-2003
Circulaire GPI 35 relative à la nouvelle réglementation des congés de maladie de la police intégrée. - Années de service avant le 1er avril 2001 prises en compte pour les membres de l'ex-police communale. - Modalités concernant la mise en disponibilité et le calcul du délai d'attente. - Traduction allemande French 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social French 11-03-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires French 11-03-2003
Arrêté royal fixant les critères d'aptitude médicale au service comme militaire French 11-03-2003
Loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen ainsi que son annexe. French 11-03-2003