26 March 2003

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Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie. French 26-03-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté fran}aise. French 26-03-2003
Loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois. French 26-03-2003
Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants. French 26-03-2003
Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier. French 26-03-2003
Loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale. French 26-03-2003
Loi portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide. French 26-03-2003
Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. French 26-03-2003
Arrêté ministériel déterminant le modèle du document de base en vue de la réalisation de la carte d'identité électronique. French 26-03-2003
Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Herman Vanderpoorten en matière de sécurité lors des matches de football. French 26-03-2003
Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du Tivoli en matière de sécurité lors des matches de football. French 26-03-2003
Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Staaien en matière de sécurité lors des matches de football. French 26-03-2003
Arrêté royal déterminant le périmètre du Regenboogstadion en matière de sécurité lors des matches de football. French 26-03-2003
Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Jan Breydel en matière de sécurité lors des matches de football. French 26-03-2003
Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale French 26-03-2003
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 26-03-2003
Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie. French 26-03-2003
Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque. French 26-03-2003
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 26-03-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée. French 26-03-2003