01 April 2003

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001 fixant les conditions que doivent remplir les familles d'accueil pour être acceptées par un service d'accueil . French 01-04-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 fixant les montants de subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies pour famille d'accueil . French 01-04-2003
Arrêté ministériel fixant les modalités relatives au paiement de montants des prestations de sécurité sociales au profit des services des familles d'accueil et familles d'accueil affiliées French 01-04-2003
Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004. French 01-04-2003
Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. French 01-04-2003
Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992. French 01-04-2003
Arrêté royal fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances. French 01-04-2003
Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande de biens immobiliers situés dans le parc de Warande de Tervuren. French 01-04-2003
Règlement d'ordre intérieur. - Conseil de direction. - Service administratif du conseil de l'enseignement communautaire . French 01-04-2003
Arrêté ministériel fixant le prix des allogreffes de cellules bêta pancréatiques d'origine humaine. French 01-04-2003
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003. French 01-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. French 01-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. French 01-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale. French 01-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers. French 01-04-2003
Arrêté ministériel portant approbation du règlement du crédit hypothécaire social de la Société wallonne du Crédit social. French 01-04-2003