10 April 2003

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Loi portant modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre et créant l'Institut des vétérans. French 10-04-2003
Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat - Année 2003. French 10-04-2003
Décision de l'administrateur général concernant la délégation de tâches et compétences de l'administrateur général à l'administrateur général adjoint, aux chefs de division et aux fonctionnaires des rangs A2 et A1 . French 10-04-2003
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999. French 10-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 9 avril 2002. French 10-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre la Région wallonne, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à la Havane, le 10 avril 2002. French 10-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest-africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002. French 10-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999. French 10-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. French 10-04-2003
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du merlan dans la zone VIIa . French 10-04-2003
Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2003, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne. French 10-04-2003
Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène. French 10-04-2003
Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat. French 10-04-2003
Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. French 10-04-2003
Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. French 10-04-2003
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et de la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. French 10-04-2003
Loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense. French 10-04-2003
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. French 10-04-2003
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, au Traité de coopération entre, d'une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002. French 10-04-2003
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à Luxembourg le 25 juin 2001. French 10-04-2003