22 April 2003

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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 déterminant les critères permettant d'évaluer quand il y a absence de mesures suffisantes d'accueil prises par le C.P.A.S. à l'égard des étrangers qui se sont déclarés réfugiés ou qui ont demandé à être reconnus en tant que tels et les modes de preuves admissibles pour réfuter cette absence de mesures suffisantes French 22-04-2003
Arrêté ministériel fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux. French 22-04-2003
Loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. French 22-04-2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998. French 22-04-2003
Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989. French 22-04-2003
Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Bosuil en matière de sécurité lors des matches de football. French 22-04-2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Ljubljana le 23 mars 1994. French 22-04-2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999. French 22-04-2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Sri Lanka relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998. French 22-04-2003
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001. French 22-04-2003
Loi modifiant les articles 1752 et 1762 du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales. French 22-04-2003
Loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. French 22-04-2003
Loi modifiant l'article 909 du Code civil. French 22-04-2003
Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande French 22-04-2003