16 May 2003

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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République de Bulgarie. French 16-05-2003
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République démocratique du Congo. French 16-05-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. French 16-05-2003
Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001. French 16-05-2003
Directive ministérielle relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au detail de drogues illicites. French 16-05-2003
Arrêté royal relatif au lieu d'établissement du Centre fédéral d'Expertise des soins de Santé. French 16-05-2003
Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. French 16-05-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise approuvant le dossier de référence de la section " Boulanger-pâtissier " classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1. French 16-05-2003
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé. French 16-05-2003
Arrêté royal répartissant, à titre provisoire, les compétences et fonctions du Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles entre le Président du SPP Politique scientifique et le Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles. French 16-05-2003
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 26.40, allocation de base 00.22, année budgétaire 2003 . French 16-05-2003
Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. French 16-05-2003
Arrêté royal accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale. French 16-05-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. French 16-05-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 16-05-2003
Arrêté royal portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux. French 16-05-2003