27 May 2003

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Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne d'une partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. French 27-05-2003
Arrêté royal déterminant pour les années 2001 et suivantes les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. French 27-05-2003