04 June 2003

Title Language Date
Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien. . French 04-06-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application pour l'année scolaire 2003-2004 de l'article 12, § 1er, du décret du 13 juillet 1998, portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement. French 04-06-2003
Arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 145.25, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 French 04-06-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 2002 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins. French 04-06-2003