11 June 2003

Title Language Date
Arrêté royal instaurant un titre professionnel particulier pour les praticiens de l'art pharmaceutique. French 11-06-2003
Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne les montants que les organismes assureurs doivent liquider en douzièmes en application de la loi coordonnée sur les hôpitaux, des articles 136, § 1er, alinéa 3; 136, § 5, et 164, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 11-06-2003