17 June 2003

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2000 concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes French 17-06-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins " et en fixant les statuts French 17-06-2003