02 July 2003

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Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2003 [et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques]. (AR 2003-08-26/34, art. 1, 002; French 02-07-2003
Arrêté royal modifiant les articles 68 et 235 du Règlement général sur les Installations électriques. French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la durée de travail French 02-07-2003
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2003 [et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques.] (AR 2003-09-20/30, art. 1, 002; French 02-07-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant une allocation pour prestations nocturnes accordant au personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation d'une société assurant la liaison entre Ostende et un port britannique. French 02-07-2003
Arrêté royal portant transfert du personnel des secrétariats des Chambres des Métiers et Négoces au Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1995, relative à la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant le contrat de travail à temps partiel du sportif rémunéré French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux absences French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la durée de travail des pharmaciens et pharmaciennes French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au droit à la réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière à partir de l'âge de 50 ans, au droit au crédit-soins et au droit au crédit-carrière French 02-07-2003
Extrait de l'arrêt n° 94/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 décembre 2001 " pour quelques permis de construire pour lesquels valent des raisons obligatoires d'intérêt général ", introduits par J. Creve et autres et par G. Van Mieghem et autres. French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au crédit-temps French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant approbation par la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, de la convention collective de travail du 6 mars 2001, relative aux modalités d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la classification de fonctions en exécution de la convention collective de travail du 26 février 2001 French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 7 juin 2000, relative au contrat de travail à temps partiel du sportif rémunéré French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux vacances-jeunes French 02-07-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs French 02-07-2003