17 July 2003

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Extrait de l'arrêt n° 100/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation de la loi du 9 juillet 2001 " confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine ", introduits par l'a.s.b.l. Apfaca et la s.a. Arnout. French 17-07-2003
Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises. French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française destinée à couvrir les dépenses en personnel en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 17-07-2003
Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 17 février 2003 relatif à la reconnaissance et à la promotion des comités d'embellissement, syndicats d'initiative et de leurs associations faîtières, ainsi que des bureaux d'information et points d'information . French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service. French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de mise en oeuvre des zones d'aménagement différé. French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne les amendes transactionnelles. French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires et agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions relatives à l'isolation thermique et à la ventilation des bâtiments. French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions dans lesquelles une personne physique peut être chargée de la délivrance ou du refus des certificats de conformité urbanistique et arrêtant la forme de ces certificats. French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires délégués pour l'application des articles 17, § 2, alinéa 4, et 52, § 2, alinéa 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones protégées visées à l'article 84, § 1er, 12°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. French 17-07-2003
Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale. French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté fran}aise et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII. French 17-07-2003
Décret de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion et de la promotion de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à Bruxelles. French 17-07-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan. French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'implantation et l'exploitation des stations-service. French 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire. French 17-07-2003