07 September 2003

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque French 07-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. en faveur du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" French 07-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires minimums et rattachement de ces salaires à l'indice des prix à la consommation du personnel roulant et non-roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de tiers French 07-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes French 07-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions French 07-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, visant la coordination de la convention collective de travail du 17 mai 1999 et la loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie du 10 août 2001 et plus particulièrement le congé de paternité et le congé d'adoption French 07-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans French 07-09-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade French 07-09-2003
Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Pierre Cornelis en matière de sécurité lors des matches de football. French 07-09-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles. French 07-09-2003
Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires en matière de recours contre une proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat. French 07-09-2003
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique French 07-09-2003
Arrêté royal modifiant l'article 76, § 3, 1° de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. French 07-09-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 07-09-2003
Arrêté royal transférant temporairement le siège de Beauraing de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant. French 07-09-2003
Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des établissements et services d'éducation et d'hébergement. French 07-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion du barème minimum provincial dans le secteur des fabrications métalliques de la province de Flandre occidentale, en euro French 07-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la consultation des travailleurs concernant le projet collectif French 07-09-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat French 07-09-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés French 07-09-2003