04 December 2003

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Decreet houdende instemming met het aanvullend Protocol nr. 5 bij de Herziene Rijnvaartakte, en met de Verklaring, gedaan te Straatsburg op 28 april 1999. . Dutch 04-12-2003
Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 6 april 1995 tot instelling van een oriëntatieraad bij de " Office de Promotion des Voies navigables " . . Dutch 04-12-2003
Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 10, § 1, 2° van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten. Dutch 04-12-2003
Decreet tot wijziging van het Wetboek van de met inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen. . Dutch 04-12-2003
Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches. <Erratum, M.B. 25-04-2005, p. 19154> French 04-12-2003
Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, fait à Aarhus le 24 juin 1998. French 04-12-2003
Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, fait à Aarhus le 24 juin 1998. French 04-12-2003
Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne. French 04-12-2003
Arrêté royal relatif au modèle de bulletins de vote pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de travail adapté . French 04-12-2003
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996. French 04-12-2003
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les attractions touristiques et fixant sa dénomination et sa compétence. French 04-12-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des statuts de la Croix-Rouge de Belgique. French 04-12-2003
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. French 04-12-2003
Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. French 04-12-2003
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003. French 04-12-2003
Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1998. French 04-12-2003
Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité du droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations en particulier pour la commune de Meeuwen-Gruitrode. French 04-12-2003
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, fait à Bruxelles, le 26 septembre 2002. French 04-12-2003
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République de Lituanie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Vilnius, le 2 octobre 2002. French 04-12-2003
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, fait à Bruxelles, le 26 septembre 2002. French 04-12-2003