17 December 2003

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Décret portant assentiment à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique , faite à La Valette le 16 janvier 1992. French 17-12-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française. French 17-12-2003
Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. French 17-12-2003
Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. French 17-12-2003
Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. . French 17-12-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise fixant le code de qualité et de l'accueil. French 17-12-2003
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de câbles coaxiaux pour la télédistribution et transmission de données, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 17-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail des apprentis industriels French 17-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " dans le cadre des initiatives d'information des employeurs de la construction portant sur l'application des dispositions légales et conventionnelles French 17-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du froid French 17-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'octroi d'un supplément à l'allocation complémentaire de pension French 17-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage French 17-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le statut des délégations syndicales French 17-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque French 17-12-2003
Extrait de l'arrêt n° 164/2003 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation des articles 87 à 94 et 168 de la loi-programme du 30 décembre 2001, introduit par la s.p.r.l. Centre de médecine et de diagnostic par radioisotopes et par l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en médecine nucléaire French 17-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les brasseries French 17-12-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension French 17-12-2003
Décret portant sur le prolongement des mandats et contrats liés aux activités de recherche suite à un repos pré et postnatal.] <Intitulé modifié par DCFR 2012-07-12/18, art. 63, 002; En vigueur : 11-08-2012> French 17-12-2003
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002. French 17-12-2003
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 17-12-2003