21 January 2004

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Extrait de l'arrêt n° 7/2004 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation des articles 461, 473 et 490 du décret de la Communauté française du 20 décembre 2001 " fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts ", introduits par A. De Rijckere et autres French 21-01-2004
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi de la médecine de contrôle French 21-01-2004
Arrêté royal d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003. French 21-01-2004
Arrêté royal déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l'application des prix maximaux sociaux sur le marché de l'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge French 21-01-2004
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise portant exécution de l'article 34, alinéa 3, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles French 21-01-2004
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant le Musée royal de Mariemont en établissement scientifique. French 21-01-2004