12 April 2004

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la prépension French 12-04-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de déplacement French 12-04-2004
Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. French 12-04-2004
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue. French 12-04-2004
Arrêté royal portant approbation de la convention fixant les modifications aux conditions du congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE, fixées dans la convention approuvée par l'arrêté royal du 19 avril 2001. French 12-04-2004
Loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tribunal de police. French 12-04-2004
Loi portant intégration verticale du ministère public. French 12-04-2004
Arrêté royal réglant certaines opérations électorales en vue des élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004. French 12-04-2004
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 12-04-2004
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 12-04-2004
Arrêté royal portant approbation des statuts modifiés de la société anonyme de droit public La Poste. French 12-04-2004
Arrêté royal modifiant l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers. French 12-04-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'introduction de régimes de travail comportant des prestations de nuit French 12-04-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au système de crédit-temps French 12-04-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts French 12-04-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 novembre 2003 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2004 French 12-04-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 2003 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2004 French 12-04-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières French 12-04-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2003-2004 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" French 12-04-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à l'indexation de certains salaires pendant la période 2003-2004 French 12-04-2004