12 May 2004

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Decreet tot wijziging van het decreet van 27 maart 2002 betreffende de leermeesters en leraars godsdienst . Dutch 12-05-2004
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de beslissing van de Paritaire commissie van het confessioneel vrij buitengewoon onderwijs van 13 oktober 2003 betreffende de verkiezingsprocedure voor de instelling of de vernieuwing van de plaatselijke overleginstanties . Dutch 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée à mi-temps French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en exécution de l'article 10 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au paiement du jour de carence French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant le crédit-temps et le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à partir de 58 ans en exécution de l'article 13, # 1er, de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant une modification des statuts du " Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur " relative à l'octroi d'une indemnité pour uniformes French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prime de fin d'année French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois" French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, octroyant une allocation de fin d'année au personnel employé French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleur French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant la modification de la convention collective de travail du 17 mars 2003 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps French 12-05-2004