18 November 2004

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Arrêté du Comité de Gestion fixant le cadre organique de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. French 18-11-2004
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. French 18-11-2004
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers. French 18-11-2004
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande French 18-11-2004