06 December 2004

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Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. French 06-12-2004
Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004 . French 06-12-2004
Conférence interministérielle. - Avenant n° 1 au protocole du 24 mai 2004 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant. French 06-12-2004
Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité. French 06-12-2004
Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport de stage visé aux articles 38, 41, 43 et 44 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. French 06-12-2004
Loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. French 06-12-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1998 relatif au Conseil supérieur de Statistique. French 06-12-2004
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004. French 06-12-2004
Règlement 2081/2004/CEE de la Commission du 6 décembre 2004 établissant les règles relatives à la communication des informations nécessaires à la mise en oeuvre du règlement n° 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences French 06-12-2004
Arrêté royal portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des fonds sectoriels et comités de gestion Maribel social visés à l'article 35, # 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés French 06-12-2004
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004. French 06-12-2004
Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004 . French 06-12-2004