14 December 2004

Title Language Date
Règlement de la Commission, bancaire, financière et des assurances concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif. French 14-12-2004
Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives. French 14-12-2004
Arrêté royal déterminant les filières de métiers dans le niveau A French 14-12-2004
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire. French 14-12-2004
Circulaire Modifications à partir du 1er janvier 2005 en matière du droit à l'intégration sociale. French 14-12-2004
Arrêté royal portant suppression du Comité pour la simplification des procédures du commerce international. French 14-12-2004
Arrêté ministériel déterminant les informations minimales qu'un rapport d'évaluation concernant une initiative de formation visant des mandataires, fonctionnaires et hauts fonctionnaires locaux doit contenir . French 14-12-2004
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005 . French 14-12-2004