16 January 2006

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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de béton . French 16-01-2006
Arrêté du Gouvernement fixant le fonctionnement des chambres de recours lors de recours introduits contre des décisions de jurys d'examens linguistiques . French 16-01-2006