09 February 2006

Title Language Date
Wet houdende instemming met het Facultatief Protocol bij het Verdrag inzake de rechten van het kind, inzake de verkoop van kinderen, kinderprostitutie en kinderpornografie, aangenomen te New York op 25 mei 2000, zoals het op 14 november 2000 door de Secretaris-generaal van de Organisatie van de Verenigde Naties is verbeterd. - Duitse vertaling Dutch 09-02-2006
Circulaire ministérielle PLP 40 relative aux archives de la Police locale : tableaux de tri et délais de conservation. - Traduction allemande French 09-02-2006
Arrêté royal fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un package " Internet pour tous " et portant des dispositions de contrôle. French 09-02-2006
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 French 09-02-2006
Loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil. French 09-02-2006
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales. French 09-02-2006
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle. French 09-02-2006
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves. French 09-02-2006
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres French 09-02-2006
Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le 14 novembre 2000. French 09-02-2006
Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer. - Modification. French 09-02-2006
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie French 09-02-2006
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon applicables à la matière des aides à l'investissement. French 09-02-2006
Arrêté ministériel - Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation French 09-02-2006
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003. French 09-02-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'agrément d'entreprises d'insertion ou d'initiatives locales de développement de l'emploi. French 09-02-2006
Circulaire ministérielle PLP 40 relative aux archives de la Police locale : tableaux de tri et délais de conservation. French 09-02-2006
Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002. French 09-02-2006
Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques en ce qui concerne le segment pêche côtière et concernant l'abrogation de trois arrêtés ministériels French 09-02-2006
Dépôt de conventions collectives de travail. French 09-02-2006