17 February 2006

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Arrêté ministériel relatif aux délégations de signature accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises. French 17-02-2006
Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés. French 17-02-2006