22 February 2006

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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l'attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales French 22-02-2006
Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée. French 22-02-2006
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché. French 22-02-2006
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. French 22-02-2006