30 March 2006

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Décret modifiant le Code wallon du Logement. French 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales. French 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d'affectation du sol " Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 " de la commune de Saint-Gilles et reprenant l'immeuble situé à l'angle des rues de Suède 13, et de Norvège 2 French 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 2 " Heymbosch " approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1954, modifié à plusieurs reprises, en particulier partiellement modifié par arrêtés royaux des 21 septembre 1966 et 18 octobre 1982 pour les sections nos 2.01 et 2.05 faisant l'objet de la procédure d'abrogation French 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 4 " Laerbeek " approuvé par arrêté royal du 30 novembre 1951, modifié et étendu à plusieurs reprises, en particulier modifié partiellement le 25 septembre 1980 pour sa section n° 4.03 dans laquelle est située l'abrogation partielle French 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Ixelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol " Ilot n° 116 " approuvé par arrêté royal du 20 août 1954, modifié partiellement par arrêté royal du 13 décembre 1958 French 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Ixelles d'abroger partiellement les prescriptions littérales du plan particulier d'affectation du sol " Quartier Boondael : 1re et 2e zones " approuvé par arrêté royal du 5 septembre 1960 French 30-03-2006
Loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone. French 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. French 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz. French 30-03-2006
Arrêté ministériel portant délégation des compétences spécifiques relatives à la politique agricole et à la pêche, au fonctionnaire dirigeant du département agricole et pêche French 30-03-2006
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Guatemala, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 14 avril 2005. French 30-03-2006
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kampala le 1er février 2005. French 30-03-2006
Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles le 10 novembre 2004, - le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, fait à Bruxelles le 22 juin 2005. French 30-03-2006
Ordonnance portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999. French 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales. French 30-03-2006
Avenant au Premier contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. French 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol " Quartier Miroir " approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1991, en sa partie correspondant à l'îlot formé par la rue Léon Théodor, la rue Thomaes et la chaussée de Wemmel French 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'Ixelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol " Ilot n° 48 : Solvay " approuvé par arrêté royal du 10 juin 1966 French 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 50-70/71 "Trassersweg" approuvé par arrêté royal du 14 octobre 1986 French 30-03-2006