03 April 2006

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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003. French 03-04-2006
Arrêté du chef du département de la cellule Chancellerie portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel de la cellule Chancellerie French 03-04-2006
Arrêté du Secrétaire général du département des services pour la politique générale du gouvernement, relatif à la délégation de quelques compétences de décision à des membres du personnel du département French 03-04-2006
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. French 03-04-2006
Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances French 03-04-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. French 03-04-2006
Arrêté ministériel relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité French 03-04-2006
Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire French 03-04-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. French 03-04-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables. French 03-04-2006
Arrêté du secrétaire général du " département international vlaanderen " de sous délégation de certaines compétences de décision aux membres du personnel du département French 03-04-2006
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005 French 03-04-2006