21 April 2006

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Arrêté du Gouvernement flamand désignant les membres du personnel chargés de l'établissement, de l'exequatur, du contrôle, de la perception et du recouvrement des redevances GRB . French 21-04-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. French 21-04-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise portant approbation du rapport spécial du Commissaire au Gouvernement en application de l'article 23, alinéas 3 et 4, du décret-programme du 16 décembre 2005 portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les discriminations positives, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles et les subsides sociaux. French 21-04-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2003 fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française. French 21-04-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat. French 21-04-2006
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Herstelfonds " French 21-04-2006
Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du "Vlaamse Regulator voor de Media" . French 21-04-2006
Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et modifiant divers décrets . French 21-04-2006
Arrêté du Gouvernement flamand attribuant les biens, droits et obligations de l'organisme public flamand VREG à l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt" . French 21-04-2006
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes. French 21-04-2006
Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en particulier soins et santé à l'administrateur général de l'agence "Zorg en Gezondheid" . French 21-04-2006
Dépôt de conventions collectives de travail. French 21-04-2006