09 May 2006

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. French 09-05-2006
Loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques. - Traduction allemande French 09-05-2006