14 June 2006

Title Language Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. French 14-06-2006
Extrait de l'arrêt n° 100/2006 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les demandes de suspension de l'article 1675/8, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes, introduites par l'Ordre des barreaux flamands et par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. French 14-06-2006
Loi créant un conseil consultatif dénommé " Pôle historique de la défense " French 14-06-2006
Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel du fonds des maladies professionnelles. French 14-06-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance. French 14-06-2006
Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. French 14-06-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations. French 14-06-2006
Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications. French 14-06-2006
Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. French 14-06-2006
Arrêté royal portant exécution de l'article 90 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. French 14-06-2006
Arrêté royal déterminant les modalités et conditions plus précises auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale. French 14-06-2006
Arrêté royal portant création d'un Commissariat belge auprès de l'Exposition internationale de Saragosse de 2008. French 14-06-2006