21 June 2006

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. French 21-06-2006
Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sicaf immobilières publiques, et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières. French 21-06-2006
Règlement 883/2006/CEE de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement n o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader French 21-06-2006
Règlement 885/2006/CEE de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader French 21-06-2006
Arrêté royal portant exécution de l'article 23ter, § 10, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. French 21-06-2006
Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation et de la demande d'attestation établies en application de l'article 50ter de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. French 21-06-2006
Arrêté ministériel portant création de l'organe exerçant les compétences en particulier le statut du personnel de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaamse Milieumaatschappij" French 21-06-2006
Règlement d'ordre intérieur de la Commission des normes comptables. French 21-06-2006
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci. French 21-06-2006
Circulaire n° 561. - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique. French 21-06-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. French 21-06-2006
Décision du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de l'Office national de Sécurité sociale. French 21-06-2006