27 June 2006

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Arrêté ministériel décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément pour les équipements agréés de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins . French 27-06-2006
Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences de décisions aux chefs de départements et responsables désignés French 27-06-2006