14 July 2006

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 14-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 14-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise octroyant une dotation pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté fran}aise en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 14-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2002 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire, l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées. French 14-07-2006
Décret contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006. French 14-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession . French 14-07-2006
Décret portant assentiment à l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et la République de Bulgarie et de la Roumanie, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au protocole, à l'acte et à l'acte final, signés à Luxembourg le 25 avril 2005 . French 14-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005 . French 14-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant dispositions générales en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé en cas de participation de mineurs à des manifestations sportives, épreuves, compétitions et formations dans certains sports . French 14-07-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement French 14-07-2006
Arrêté de l'administration général de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" déléguant certaines compétences aux membres du personnel de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" . French 14-07-2006
Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB adopté par le conseil d'administration du 30 janvier 2004. French 14-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'OPF Export Vlaanderen et du SGS Dienst Investeren in Vlaanderen à l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " . French 14-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires French 14-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille . French 14-07-2006
Décret modifiant le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique . French 14-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2006-2007 au Pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné "Le Verseau", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 14-07-2006
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises. French 14-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 14-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives et aux implantations sortantes, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. French 14-07-2006