20 July 2006

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Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits French 20-07-2006
Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents du niveau A du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement French 20-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. . French 20-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire spécial de la forme d'enseignement 3. . French 20-07-2006
Loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. French 20-07-2006
Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. French 20-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales. French 20-07-2006
Droit de vote des citoyens de l'Union européenne et hors Union européenne aux élections communales du 8 octobre 2006. - Inscription sur la liste des électeurs. French 20-07-2006
Arrêté royal relatif aux conditions de formation auxquelles [doit] répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun. <AR 2008-08-12/34, art. 1, 002; French 20-07-2006
Ordonnance portant assentiment à : l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004. French 20-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales. French 20-07-2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005 établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural . French 20-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant intention de conclure une convention patrimoniale pour la période 2007 à 2011 avec la Commission communautaire flamande . French 20-07-2006
Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. French 20-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise du 13 juin 2002 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école. French 20-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise du 21 mai 1999 modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture fran}aise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise. French 20-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation [des instances consultatives] et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article 8 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau <AGF 2014-12-12/08, art. 1, 005; En vigueur : 22-01-2015> French 20-07-2006
Décret relatif à la [négociation avec les] organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés <DCFR 2010-12-15/13, art. 36, 003; En vigueur : 15-12-2010> French 20-07-2006
Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. French 20-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les voies d'accès maritimes et les éléments de l'infrastructure portuaire . French 20-07-2006