15 September 2006

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie verrière French 15-09-2006
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. French 15-09-2006
Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, du cahier général des charges. - Avis. French 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations. French 15-09-2006
Arrêté royal portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. French 15-09-2006
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2006 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques. French 15-09-2006
Arrêté ministériel relatif à la demande d'inclusion de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique French 15-09-2006
Arrêté ministériel concernant la révision des données de référence en exécution du régime de paiement unique dans le secteur du sucre French 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif. French 15-09-2006
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. French 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2001 réglementant la destruction des banques de données de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et des banques de données sociales ou des données sociales à caractère personnel y conservées, en exécution de l'article 29 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale. French 15-09-2006
Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande French 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006-2007 French 15-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 juin 2006 modifiant, en ce qui concerne le système extrajudiciaire de traitement des plaintes dans le secteur des assurances, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, # 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances French 15-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant nomination du président, du vice-président et des membres du Conseil supérieur national des handicapés French 15-09-2006
Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilié à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'article 34, alinéa 1er, 26°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande French 15-09-2006