17 October 2006

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Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 24 et 25 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale, de Namur et de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. French 17-10-2006
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 27 juillet 1990 organisant le transfert de maisons de garde forestiers et de bâtiments situés dans les bois soumis au régime forestier, de l'Etat à la Région wallonne. French 17-10-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale. French 17-10-2006
Arrêté royal fixant les modalités de perception centrale dans les laboratoires de biologie clinique. French 17-10-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert. French 17-10-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge. French 17-10-2006
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005. French 17-10-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. French 17-10-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'information au Point focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies. French 17-10-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine. French 17-10-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services. French 17-10-2006
Arrêté de [l'Autorité des services et marchés financiers] concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011> French 17-10-2006
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005. French 17-10-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. French 17-10-2006