20 November 2006

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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux. French 20-11-2006
Arrêté ministériel fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent. French 20-11-2006
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 20-11-2006
Décret relatif au statut des tireurs sportifs . French 20-11-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. French 20-11-2006
Règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. French 20-11-2006
Arrêté ministériel fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent French 20-11-2006
Fonds des Rentes. - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. French 20-11-2006
Directive 2006/96/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie French 20-11-2006
Arrêté de l'administrateur général faisant fonction de l'agence " Sociaal-Cultureel Werk " réglant la délégation de compétences aux chefs de départements de l'Agence interne autonomisée). . French 20-11-2006
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, qui constituent un même degré de la hiérarchie. French 20-11-2006
Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. French 20-11-2006
Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément d'un système centralisé de prêts d'instruments financiers pris en exécution des articles 735 à 7312 de l'AR/CIR 92 fixant les conditions auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'instruments financiers intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé. French 20-11-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. French 20-11-2006